Conditions générales

Ces conditions générales règlent la relation contractuelle entre la SRL EMIDESIGN (0691.943.857), dont le siège social est sis Rue Maréchal Joffre 8, 4400 FLEMALLE et le client. Le site web d’EMIDESIGN est consultable sur l’adresse suivante : https://skiera.wadlabs.com

Ces conditions générales sont parfaitement opposables au Client dès la confirmation de la commande.

ARTICLE 1. PRODUIT

1.1. Le produit développé a pour nom « SKIERA » et est commercialisé par EMIDESIGN Il s’agit d’un un jeu de cartes thématiques visant à améliorer la communication entre partenaires commerciaux. Il s’agit d’un outil pédagogique sans garantie de résultat en matière de communication, management, performance, …

1.2. Les photographies, illustrations et descriptions du produit sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

1.3. Le jeu ne constitue ni une formation certifiante, ni un conseil professionnel personnalisé (RH, juridique, managérial…).

ARTICLE 2. COMMANDE

2.1. Le Client passe commande via le site internet selon le processus suivant : sélection des produits, récapitulatif de la commande, validation de la commande avec obligation de paiement, réception d’une confirmation par courrier électronique.

2.2. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement.

ARTICLE 3. PRIX ET PAIEMENT

3.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui demeurent exigibles.

3.2. EMIDESIGN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

3.3. Le paiement s’effectue exclusivement en ligne, en une seule fois et sans possibilité de financement.

ARTICLE 4. LIVRAISON

4.1. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

4.2. Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à une indemnisation,

ARTICLE 5. TRANSFERT DE PROPRIETE ET DE RISQUES

5.1. Le transfert des risques survient dès que la commande est devenue définitive.

5.2. Le transfert de propriété est retardé jusqu’à la prise de livraison des produits par le Client.

ARTICLE 6. GARANTIES

6.1. Si le Client est un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du Code de droit économique, il bénéficie de la garantie légale des biens de consommation pendant deux ans à compter de la livraison des produits en cas de défaut de conformité selon les critères de l’article 1649quater de l’ancien Code civil.

6.2. Le Client doit, à peine de déchéance de son droit, le dénoncer à EMIDESIGN dans les deux mois de sa constatation, et ce par courrier électronique et recommandé. L'action du Client se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité

6.3. Au-delà de ce délai de deux ans, ou si le Client est un professionnel au sens de l’article I.1, 1° du Code de droit économique, il bénéficie de la garantie légale des vices cachés si les produits présentent un vice grave, caché, et préexistant à la vente. Ce vice caché doit être dénoncé à EMIDESIGN , par courrier électronique et recommandé, dans les deux mois de son apparition.

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION

7.1. Si le contrat est conclu à distance au sens de l’article I.8, 15° du Code de droit économique et que le Client est un consommateur au sens de l’article I.1, 2° du même Code, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendriers pour se rétracter à compter de la prise de livraison des produits.

7.2. Le cas échéant, le Client consommateur informe EMIDESIGN avant l’expiration du délai de son intention de se rétracter, soit en envoyant le formulaire annexé aux présentes conditions générales, soit en faisant une déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. Dans les 14 jours calendriers, à peine de déchéance du droit, le Client consommateur expédie, à ses frais, les produits à EMIDESIGN à l’adresse du siège social. Dès qu’EMIDESIGN a récupéré les produits ou qu’une preuve d’expédition de ceux-ci lui est envoyée, celle-ci rembourse au Client consommateur les paiements reçus de sa part, à l’exception des frais de livraison supplémentaires aux frais de livraison standards si le Client avait choisi un mode de livraison plus coûteux.

7.3. Si, à la réception des produits, EMIDESIGN constate que ceux-ci sont dépréciés au-delà d’une manipulation normale des produits, la responsabilité du Client consommateur est engagée et il est redevable envers EMIDESIGN de l’entièreté du prix, frais de livraison compris, comme si le droit de rétractation n’avait pas été exercé.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE

8.1. Les parties conviennent que leur responsabilité mutuelle dans le cadre de l’exécution du présent contrat est exclusivement régie par les règles de la responsabilité contractuelle.

8.2. Dans la mesure permise par l’article 6.3. du Code civil, les parties renoncent à invoquer l’application des dispositions légales relatives à la responsabilité extracontractuelle à l’encontre de l’autre partie pour les dommages résultant de l’exécution ou de l’inexécution du présent contrat. Cette exclusion s’étend aux auxiliaires des parties, en ce compris notamment leurs administrateurs, dirigeants, travailleurs, agents, préposés, sous-traitants ou toute autre personne intervenant dans l’exécution du contrat.

8.3. La responsabilité d’EMIDESIGN est limitée au montant total de la commande concernée.

8.4. EMIDESIGN ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image ou conflits internes à l’entreprise.

ARTICLE 9. FORCE MAJEURE

9.1. Aucune indemnité et aucun dommage et intérêt ne seront dus lorsque l’annulation, le retard dans l’exécution ou la résiliation de la vente est due à la force majeure.

Dans les relations entre EMIDESIGN et un client consommateur au sens de l’article I.1, 2° susmentionné, la présente clause s’applique réciproquement aux deux parties.

Dans les relations entre EMIDESIGN et un Client agissant à des fins professionnelles, la présente clause bénéficie exclusivement à EMIDESIGN.

9.2. En cas de force majeure, EMIDESIGN ou le Client consommateur avertit son cocontractant dans le mois de la connaissance de ce fait par courrier électronique ou recommandé.

9.3. Les parties admettent, notamment mais non exhaustivement, comme cas de force majeure : une crise sanitaire, une crise d’approvisionnement, une guerre ou un conflit armé perturbant les flux économiques et les dégâts causés par la nature.

9.4. Sauf en cas de force majeure, les parties renoncent à l’article 5.74 alinéa 2 et 3 du Code Civil.

ARTICLE 9. PREUVES

9.1. Les communications qui sont faites par courrier électronique à EMIDESIGN doivent l’être exclusivement sur l’adresse XXX

9.2. Les communications qui sont faites par courrier électronique au Client le sont exclusivement sur l’adresse électronique renseignée par le Client au moment de la commande.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE

10.1. Le produit développé par EMIDESIGN est protégé par plusieurs droits intellectuels. Les règles du jeu ainsi que des dessins sont protégées par des droits d’auteur et les marques verbales et figuratives SKIERA sont protégées par des dépôts européens. Le Client s’engage à respecter ces droits.

10.2. Le Client s’interdit contractuellement de faire concurrence à EMIDESIGN pour un produit similaire au jeu « SKIERA » pendant une durée de vingt-quatre mois suivant son achat, sur le territoire Benelux et français.

ARTICLE 11. PROTECTION DES DONNÉES

11.1. L’entreprise collecte et traite des données à caractère personnel au sens du RGPD. Les données du client sont recueillies et utilisées aux fins suivantes :

¾ Gestion administrative : listing client, fixation de rendez-vous, rédaction et gestion des commandes, facturations, et des relations contractuelles ;

¾ Gestion des rappels et recouvrement des sommes impayées ;

¾ Suivi de la relation commerciale : envoi d’informations sur les prestations, communication avec le client ;

¾ Respect des obligations légales et réglementaires.

11.2. Les données seront reprises sur des fiches contact et enregistrées dans un fichier informatisé par l’Entreprise, le responsable des données est Madame Emilie VAN ESPEN.

11.3. Les données ont été obtenues moyennant le consentement libre, spécifique, éclairé et explicite du Client et sont : les nom, prénom, adresse, coordonnées de contact, informations de facturation et toute autre donnée nécessaire à l’exécution des prestations.

11.4. Les données seront traitées pour l’exécution du contrat. Elles seront conservées pour une durée de cinq ans suivant la fin de l’exécution du contrat pour des finalités de défense en justice. Le Client peut solliciter leur modification, suppression ou limitation et retirer son consentement au traitement de celles-ci à tout moment. Si le Client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation à l'autorité belge de la protection des données (APD).

ARTICLE 12. NULLITE ET INTERPRETATION

12.1. Si une quelconque disposition des présentes conditions générales est déclarée nulle ou inexécutable par le Tribunal compétent, il ne lui sera pas donné effet et elle sera présumée ne pas figurer dans celles-ci. Elle n’invalidera pas les autres stipulations.

12.2. Les parties chercheront alors de bonne foi à remplacer la clause déclarée illégale ou inexécutable par une disposition valable dont les effets seront aussi proches que possible de ceux de la clause déclarée illégale. A défaut pour les Parties de procéder de la sorte, la disposition illégale ou inexécutable sera automatiquement remplacée par une disposition la plus proche possible de la disposition qu’elle remplace.

12.3. En toute hypothèse, si le Tribunal compétent estime qu’une quelconque disposition des présentes conditions générales devait être entachée de nullité car excessive notamment, les Parties conviennent expressément que celui-ci disposera d’un pouvoir de réduction, permettant de réduire la disposition concernée à ce qui ne sera pas jugé comme excessif.

ARTICLE 13. CLAUSE D’ELECTION DE FOR ET DROIT APPLICABLE

13.1. En cas de contestation entre les parties, la situation est à distinguer selon que le client a la qualité de consommateur ou d’entreprise.

Si le client a la qualité d’entreprise, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liege – division Liege sont compétents.

Si le Client a la qualité de consommateur, si les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liege – division Liege sont compétents en vertu d’un des critères de l’article 624 du Code judiciaire, le litige doit être porté devant ceux-ci. Si aucun des critères de l’article 624 ne permet de désigner les tribunaux liégeois, les tribunaux compétents seront ceux le plus proche géographiquement du siège social d’EMIDESIGN en vertu de ces mêmes critères.

13.2. Ce contrat est soumis exclusivement au droit belge.